Constats

Acter de manière officielle et impartiale un fait

L’activité de constatations des huissiers de justice consiste à acter de manière officielle et impartiale un fait, une situation ou un événement. Les huissiers de justice sont habilités à constater divers éléments tels que des dommages, des troubles de voisinage, des constats d’état des lieux, des dégradations, des vices cachés, des troubles de propriété, des infractions, des litiges commerciaux, et bien d’autres. Avec le développement technologique, le champ des constatations s’étend au numérique ! enregistrement audio, constats de SMS, constats internet, etc… dans le respect des normes en vigueur et de l’évolution de la jurisprudence. À ce titre, nous sommes habilités pour effectuer les constatations en zone nucléaire et en altitude (port du harnais).

Quelle utilité ?

L’utilité du constat réalisé par un huissier de justice est multiple. Tout d’abord, il permet d’obtenir une preuve objective et incontestable de la situation constatée. Les constats d’huissier peuvent être utilisés dans le cadre de litiges, de procédures judiciaires, d’assurances, de transactions commerciales ou simplement pour établir une situation à un moment donné à titre préventif. Ils ont une valeur probante devant les tribunaux et sont considérés comme des preuves fiables, car ils sont établis par un officier ministériel indépendant et impartial.

Quelle valeur juridique ?

La valeur juridique d’un constat d’huissier réside dans sa force probante, c’est-à-dire sa capacité à prouver l’existence d’un fait ou d’une situation devant un tribunal. Les constats d’huissier peuvent être utilisés pour étayer une demande en justice, contester des faits, protéger ses droits, ou simplement pour documenter une situation dans un cadre juridique. Ils sont considérés comme des preuves incontestables, ce qui en fait un outil essentiel dans de nombreux domaines du droit.

Tarifs

Les tarifs des constats sont libres, contactez-nous pour obtenir un devis.