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Huissiers de justice

Toulon - Var

Rédaction et dépôt de règlement de jeu concours par Huissiers de Justice


Les règlements de jeux et concours

Le dépôt du règlement des jeux et concours est obligatoire et doit être effectué par un Huissier de Justice. La SCP Denjean-Pierret - Vernange accompagne les créateurs de jeux et concours tout au long des étapes de la mise en place de leur projet. L’Huissier est la seule personne habilitée à valider le règlement d’un jeu ou d’un concours et à en établir le procès-verbal de dépôt, vérifiant ainsi que l’opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du Code de la Consommation).

Les tirages au sort

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le tirage au sort contrôlé par un Huissier de Justice est conseillé pour des lots ayant une valeur notable, afin d’éviter toute contestation ultérieure. Une fois le tirage au sort effectué, un procès-verbal de constat est établi, et certifiera et sécurisera le bon déroulement des opérations.


  • Avantages de l’intervention de l’Huissier de Justice
  • • Écarter toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public
  • • Éviter toute réclamation nuisible à l'image de marque
  • • Prévenir les éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation
  • • Éviter des risques financiers
  • • Garantir la vérification des lots et leur condition de remise
  • Prestations en matière de jeux et concours
  • • Dépôt de règlement
  • • Rédaction de règlement
  • • Vérification et validation
  • • Contrôle de tirage au sort



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